– NOUVEAU DISPOSITIF 2023 –
La loi Grenelle 2 rend depuis 2015 obligatoire la « surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant un public sensible ».
Le nouveau dispositif, entré en vigueur au 1er janvier 2023 est présenté ci-après.
(Articles L. 221-8 et R. 221-30 et suivants du code de l’environnement)
Le nouveau dispositif intègre les acquis des dispositifs précédents et de la crise de Covid-19. Il est à la charge des propriétaires d’établissements (ou des exploitants le cas échéant).
Il peut être réalisé soit par compétence interne de la collectivité soit par appel à un prestataire extérieur.
Quels sont les établissements aujourd’hui concernés ?
1° Les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de six ans ;
2° Les accueils de loisirs mentionnés au 1° du II de l’article R. 227-1 du code de l’action sociale et des familles ;
3° Les établissements d’enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré ;
A partir de 2025 :
4° Les structures sociales et médico-sociales rattachées aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les structures de soins de longue durée de ces établissements ;
5° Les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 4°, 6°, 7° et 12° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
6° Les établissements pour mineurs mentionnés à l’article R. 124-9 du code de la justice pénale pour mineurs.
Quels locaux sont concernés ?
- les salles d’enseignement du 1er et 2nd degrés
- les salles d’activité ou de vie des établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de 6 ans ou d’accueil de loisirs
- les salles de restauration et les dortoirs
Quelles actions sont à mener ?
- une évaluation annuelle des moyens d’aération incluant notamment la mesure à lecture directe de la concentration en CO2 de l’air intérieur
- un autodiagnostic de la qualité de l’air intérieur au moins tous les quatre ans
- une campagne de mesures des polluants réglementaires, réalisée par un organisme accrédité à chaque étape clef de la vie des bâtiments (travaux conséquents, transformations, rénovations,..)
- un plan d’action prenant en compte l’évaluation annuelle des moyens d’aération, l’autodiagnostic et la campagne de mesures précités
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